Art. 1

Article premier À l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les demandes d’aide peuvent être modifiées ou retirées intégralement ou en partie par le bénéficiaire conformément aux conditions suivantes: a) pour les interventions régies par le système de suivi des surfaces, la modification ou le retrait est effectué(e) à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur ou égal à 15 jours civils avant la date de paiement de la première tranche conformément à l’article 44, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116. Les modifications ou retraits ne sont toutefois pas autorisés pour les cas de non-respect se rapportant à des conditions d’éligibilité ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi relevés par d’autres moyens que le système de suivi des surfaces ou les contrôles administratifs ou une fois que l’État membre a informé le bénéficiaire de son intention d’effectuer un contrôle sur place; b) pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, la modification ou le retrait est effectué(e) à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur ou égal à 15 jours civils avant la date de paiement de la première tranche conformément à l’article 44, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116. Toutefois, en ce qui concerne la condition d’éligibilité impliquant l’identification et l’enregistrement des animaux, les modifications ou retraits sont autorisés uniquement avant la date fixée par l’État membre conformément à l’article 34, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/2115 et si le délai visé dans la première phrase du présent point n’est pas dépassé. En outre, les modifications ou retraits ne sont pas autorisés une fois que l’État membre a informé le bénéficiaire de son intention d’effectuer un contrôle sur place ou que le bénéficiaire prend connaissance d’un cas de non-respect à la suite d’un contrôle sur place inopiné. Les modifications ou retraits sont cependant autorisés pour la partie non concernée par le cas de non-respect relevé lors du contrôle sur place; c) pour les autres interventions, la modification ou le retrait est effectué(e) à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur ou égal à 15 jours civils avant la date de paiement de la première tranche conformément à l’article 44, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116. Les modifications ou retraits ne sont toutefois pas autorisés une fois que l’État membre a informé le bénéficiaire de son intention d’effectuer un contrôle sur place ou que le bénéficiaire prend connaissance d’un cas de non-respect à la suite d’un contrôle sur place inopiné. Les modifications ou retraits sont cependant autorisés pour la partie non concernée par le cas de non-respect relevé lors du contrôle sur place.».

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