Art. 1

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2022/128 est modifié comme suit: 1) À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 2, point a), i), en ce qui concerne l’année de demande 2026, les avances versées avant le 16 octobre 2026 pour les interventions sous forme de paiements directs et pour les aides constituant des paiements directs au titre des mesures visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 et au chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013 sont considérées comme ayant été versées au mois de novembre et sont communiquées et déclarées par les États membres dans la déclaration relative à ce mois.» . 2) À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, en ce qui concerne l’année de demande 2026, les dépenses dans le cadre des avances effectuées par l’organisme payeur avant le 16 octobre 2026 pour les interventions sous forme de paiements directs et pour les aides constituant des paiements directs au titre des mesures visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 et au chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013 sont considérées, aux fins de la déclaration mensuelle, comme ayant été effectuées au cours du mois de novembre.» .

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