Art. 2

Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2026/1937

Article 2 Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2026/1937 La décision d’exécution (UE) 2026/1937 est abrogée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R1961#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil