Art. 2
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2024/1481 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2199#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
celex:32026R2199#art-2