Art. 1
Article premier
Dans le règlement (UE) 2016/44, l’article 22 bis est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2259#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
celex:32026R2259#art-1