Art. 1
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de tubes et de tuyaux en cuivre affiné, en bobines trancannées, lisses ou rainurés à l’intérieur, non transformés, relevant actuellement du code NC ex 7411 10 90 (code TARIC 7411 10 90 10) et originaires de la République populaire de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d’Ouzbékistan.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays d’origine
Société
Droit antidumping provisoire
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Ningbo Jintian Copper Tube Co., Ltd
33,5 %
88GX
Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine
51,5 %
8999
Mexique
GD Affiliates de RL de CV
18,2 %
88GY
Toutes les autres importations originaires du Mexique
18,2 %
8999
Ouzbékistan
ICG Infinity Copper Group LLC
Metal Processing Technology LLC
11 %
88GZ
Angren Pipe Plant LLC
5,6 %
88HA
JV Sharq Tubes LLC
6,8 %
88HB
Toutes les autres importations originaires d’Ouzbékistan
11 %
8999
Viêt Nam
Jintian Copper Industrial Company Limited
13,8 %
88HC
Hailiang (Vietnam) Copper Manufacturing Co., Ltd
12,3 %
88HD
Autres sociétés vietnamiennes ayant coopéré
13,3 %
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires du Viêt Nam
14,4 %
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de tubes en cuivre vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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