Art. 1
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains esters acryliques, à savoir l’acrylate de butyle, portant actuellement le numéro CAS 141-32-2 et relevant du code CUS 0012413-0, et l’acrylate de 2-éthylhexyle, portant actuellement le numéro CAS 103-11-7 et relevant du code CUS 0017228-1, relevant actuellement du code NC ex 2916 12 00 (code TARIC 2916 12 00 15) et originaires de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite, de la République d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique.
2. La définition du produit exclut d’autres acrylates essentiels tels que l’acrylate d’éthyle ou l’acrylate de méthyle ainsi que les acrylates de spécialité tels que les acrylates d’alkyle, les acrylates d’hydroxyalkyle ou les acrylates de dialkylaminoéthyle.
3. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping provisoire (en %)
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Shanghai Huayi New Material Co., Ltd.
29,0
88GR
Pinghu Petro Chemical Co., Ltd.
22,3
88GS
Autres sociétés chinoises ayant coopéré énumérées en annexe
23,9
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de Chine
29,0
8999
Royaume d’Arabie saoudite
Toutes les importations originaires d’Arabie saoudite
40,3
8999
République d’Afrique du Sud
Sasol South Africa Ltd
32,4
88GV
Toutes les autres importations originaires d’Afrique du Sud
32,4
8999
États-Unis d’Amérique
Dow Chemical Company
39,0
88GW
Toutes les autres importations originaires des États-Unis
39,0
8999
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 3 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume en tonnes d’esters acryliques vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (nom du pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant qu’une telle facture accompagnée de cette déclaration n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique.
5. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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