Art. 1
Article premier
1. Par dérogation au point 8, b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des équipements suivants contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150 est autorisée, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement:
a)
les sèche-linge (à pompe à chaleur) commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale inférieure ou égale à 10 kW, lorsque ces équipements sont conçus pour fonctionner en continu tout au long de la journée et prévoient un cycle de séchage d’une durée maximale d’une heure, jusqu’au 31 décembre 2028;
b)
les sèche-linge (à pompe à chaleur) commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale supérieure à 10 kW mais ne dépassant pas 12 kW, jusqu’au 31 décembre 2030.
2. Par dérogation au point 8, b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de lave-linge séchants commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale supérieure à 10 kW mais n’excédant pas 12 kW et pouvant contenir entre 15 et 40 kg de linge qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 est autorisée jusqu’au 31 décembre 2030, à condition que ces équipements soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement.
3. Par dérogation au point 8, d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des équipements suivants contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 est autorisée jusqu’au 31 décembre 2030:
a)
les sèche-linge à pompe à chaleur commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale supérieure à 12 kW mais ne dépassant pas 50 kW;
b)
les lave-linge séchants commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale supérieure à 12 kW mais ne dépassant pas 50 kW et pouvant contenir entre 15 et 40 kg de linge.
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Procelex:32026R2520#art-1