Art. 1
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou en autres aciers alliés à l’exclusion de l’acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, à l’exclusion des:
—
produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques,
—
produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d’une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»),
—
produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et
—
produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide,
relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , ex 7209 18 99 , ex 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7211 23 30 , ex 7211 23 80 , ex 7211 29 00 , 7225 50 80 , 7226 92 00 (codes TARIC 7209 15 00 90, 7209 18 99 90, 7209 25 00 90, 7211 23 80 19, 7211 23 80 95, 7211 23 80 99, 7211 29 00 19, 7211 29 00 99) et originaires de l’Inde, du Japon, de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
Inde
—
JSW Steel Limited
—
JSW Steel Coated Products Limited
9,5
88GB
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
9,5
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de l’Inde
9,5
8999
Japon
—
Nippon Steel Corporation
—
Daido Steel Co., Ltd.
27,9
88GD
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
27,9
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires du Japon
27,9
8999
Taïwan
—
China Steel Corporation
—
Chung Hung Steel Corporation
20,7
88GG
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
20,7
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de Taïwan
27,0
8999
Turquie
Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş.
7,8
88GI
Tatmetal Çelik Sanayi ve Ticaret A. Ş.
3,0
88GJ
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
4,9
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de Turquie
7,8
8999
Viêt Nam
POSCO VIETNAM CO., LTD
16,0
88GO
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
16,0
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires du Viêt Nam
16,0
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volumes en tonnes) de produits plats laminés à froid en acier vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de l’un des pays concernés en question, à savoir l’Inde, le Japon, Taïwan, la Turquie ou le Viêt Nam, s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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