Livre SECTION 1›Titre DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 23
En vigueur depuis le 7 juin 2016
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre du présent chapitre, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016M_TXT#art-23