Livre CHAPITRE 1›Titre LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
Art. 124
(ex-article 102 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Est interdite toute mesure, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, qui établit un accès privilégié des institutions, organes ou organismes de l'Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics des États membres aux institutions financières.
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