Livre SECTION 7›Titre LA COUR DES COMPTES
Art. 285
(ex-article 246 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'Union.
Elle est composée d'un ressortissant de chaque État membre. Ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.
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