Livre SEPTIÈME PARTIE›Titre DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 353
En vigueur depuis le 7 juin 2016
L'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne ne s'applique pas aux articles suivants:
—
article 311, troisième et quatrième alinéas,
—
article 312, paragraphe 2, premier alinéa,
—
article 352, et
—
article 354.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016E_TXT#art-353