Art. 45
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 45
Un ressortissant de chaque nouvel État membre est nommé à la Commission à compter de la date d'adhésion. Les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen.
Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
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