Art. 59
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 59
Les annexes I à IX et leurs appendices font partie intégrante du présent acte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:act_1:art_1:sign#art-59