Art. 26
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 26
1. La Bulgarie et la Roumanie versent les montants indiqués ci-dessous au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (5):
(millions d'euros, prix courants)
Bulgarie
11,95
Roumanie
29,88 .
2. Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2009, selon la répartition suivante, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année:
2009:
15 %
2010:
20 %
2011:
30 %
2012:
35 %.
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Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:act_1:art_3:sign#art-26