Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 5
La Bulgarie et la Roumanie participent à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'États membres faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197 de la Constitution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:treaty:acc_2005:pro_1:sign#art-5