Art. 13
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 13
À l'article III-157, paragraphe 1, de la Constitution, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.».
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