Art. 2
3 / 15En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Périmètre de l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des agents employés et rémunérés par le ministère de l'intérieur, par les établissements publics placés sous sa tutelle et par l'autorité administrative indépendante qui figurent à l'annexe 1, à l'exception des personnels sous statut militaire.
En cas d'évolution du périmètre, un avenant modifiera le présent accord.
Le ministère de l'intérieur et l'ensemble des structures qui lui ont donné mandat sont dénommés les « employeurs ».
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000053011360#art-2