Art. 3
4 / 15En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Bénéficiaires
L'ensemble des agents mentionnés à l'article 2 du décret du 4 juillet 2024 précité, employés et rémunérés par les employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent accord, ont la faculté d'adhérer au contrat collectif prévu à l'article 1er.
Les agents qui choisissent d'adhérer à ce contrat collectif réalisent leur adhésion directement auprès de l'organisme complémentaire.
Lorsqu'un agent n'est temporairement plus rémunéré par l'un des employeurs au sens du premier alinéa de l'article 2 du présent accord, son adhésion est suspendue jusqu'à sa réintégration. S'il quitte définitivement les employeurs couverts par le présent accord, l'adhésion de l'agent au contrat collectif est résiliée d'office à compter du jour de rupture de son lien avec son employeur.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053011360#art-3