Art. 9-1
13 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Commission paritaire de pilotage et de suivi
La commission paritaire de pilotage et de suivi, prévue à l'article 28 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat exerce les missions définies à l'article 15 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat .
2° Le dernier alinéa de l'article 10 est abrogé.
3° Au I de l'annexe 1, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053011360#art-9-1