Titre Titre V : DIPOSITIONS FINALES (ARTICLE 15)›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049873807
7 / 11En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD Les établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après ont donné mandat pour rejoindre le présent accord. Etablissements publics (EP) : Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Instituts régionaux d'administration (Lyon, Nantes, Metz, Bastia et Lille). Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : Autorité de la concurrence (AC). Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Autorité nationale des jeux (ANJ). Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
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