Titre Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
Art. 5
6 / 18En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective Prévoyance Pour l'ensemble des garanties complémentaires et additionnelles et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 et l'article 3.1.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Les cotisations sont proportionnelles à la rémunération (TIB et primes couvertes) et exprimées en pourcentage de la rémunération de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000050125229#art-5