Titre Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
Art. 6
7 / 18En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Assiette de calcul des garanties de la couverture collective « Prévoyance » Pour l'ensemble des garanties additionnelles, et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des prestations est celle définie par l'article 2.2 pour l'incapacité et l'invalidité et l'article 7 pour le décès, de l'accord du 20 octobre 2023 (cf annexe 3).
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Prolegi/LEGITEXT000050125229#art-6