Titre Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
Art. 7
8 / 18En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective « Prévoyance » L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné. L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000050125229#art-7