Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
16 / 26En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Marchés publics Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.
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Prolegi/LEGITEXT000050125258#art-15