Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050125313
23 / 26En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 AFFILIATION DES AGENTS DES DROM-COM ET TERRITOIRES ULTRA-MARINS Territoire DROM (4) hors Mayotte + Saint-Barthélemy + Saint-Martin Mayotte Wallis-et-Futuna Nouvelle-Calédonie Polynésie Saint-Pierre-et-Miquelon Affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie Oui Non Non (soins gratuits) Oui si présence sur le territoire < 6 mois Oui Non (régime local) Caisse locale Non Oui Non Non si présence sur le territoire > 6 mois Oui Oui Bénéficiaire du régime PSC FPE Oui Non Non Oui si affilié caisse primaire d'assurance maladie Oui Non (4) DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
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