Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050125314
24 / 26En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Attention : les fonctionnaires d'Etat des COM en séjour inopiné en métropole sont couverts par la sécurité sociale métropolitaine. Les agents détachés en Polynésie, même affiliés à la caisse locale, restent rattachés à la CPAM du Val-de-Marne qui est compétente dans ce cas.
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