Titre Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS›Chapitre Chapitre 2 : Garanties et prestations en prévoyance
Art. 15
18 / 44En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Garanties additionnelles en prévoyance Les garanties additionnelles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative. Le régime proposera aux bénéficiaires actifs les garanties additionnelles suivantes : - option A : 1. - En complément des garanties statutaires et complémentaires, le maintien de 80 % de la rémunération globale des personnels titulaires et contractuels, pendant la durée du congé de maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement ; 2. - Le maintien de 80 % de la rémunération globale, en congé de longue durée les quatrième et cinquième années ; 3. - Sous réserve des dispositions réglementaires d'application de l'accord du 20 octobre 2023, le maintien de 80 % de la rémunération pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (DPRS) dont l'invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l'entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l'invalidité ; - option B : - frais d'obsèques ; - perte d'autonomie. Les bénéficiaires pourront adhérer à chacune de ces options.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-15