Titre Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Art. 26
29 / 44En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Moyens de fonctionnement de la CPPS La CPPS dispose d'un secrétariat administratif et d'un actuaire fournis par l'administration. Elle adopte son règlement intérieur. Ses membres bénéficient d'une formation chaque année sur les éventuelles évolutions réglementaires et d'une formation complète d'au moins deux jours lors de l'installation et du renouvellement de la CPPS à l'issue des élections professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-26