Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 37
40 / 44En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Publication Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-37