Titre Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
Art. 10
12 / 25En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Rente viagère pour enfant en situation de handicap Lorsqu'ils sont en situation de handicap correspondant à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, les enfants mentionnés à l'article 9 bénéficient d'une rente viagère, sans condition d'âge, de scolarisation ou d'études. Le montant de cette rente correspondra à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000048948686#art-10