Titre Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »›Sect. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Art. LEGIARTI000048948703
25 / 25En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait en sept exemplaires, à Paris, le 20 octobre 2023. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Pour les organisations syndicales : Fédération syndicale unitaire : Union nationale des syndicats autonomes fonction publique : Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail : Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail : Fédération des services publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Solidaires fonction publique Solidaires fonction publique : (1) Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. (2) Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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