Titre Titre V : Dispositions finales (article 14)›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050794932
9 / 10En vigueur depuis le 20 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 PRÉVOYANCE GARANTIES INTERMINISTÉRIELLES ET ADDITIONNELLES OFFRE INTERMINISTERIELLE Garantie socle interministérielle Congé de longue maladie ou congé de grave maladie 100 % de l'assiette de rémunération la première année ; 80 % de l'assiette de rémunération la deuxième année ; 80 % de l'assiette de rémunération la troisième année. Invalidité permanente 50 % de l'assiette de rémunération pour une invalidité de première catégorie ; 80 % de l'assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ; 80 % de l'assiette de rémunération pour une invalidité de troisième catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne. Décès 1 an de rémunération OPTION 1 Garanties additionnelles Les garanties sont exprimées en % de l'assiette de rémunération (sous déduction des couvertures statutaires et de la Sécurité sociale, ainsi que du socle interministériel) Congé de maladie ordinaire En cas de demi-traitement : 80 % Congé de Longue Durée En cas de demi-traitement : 80 % En cas de plein-traitement : 100 % OPTION 2 Garanties additionnelles Les garanties sont exprimées en % de l'assiette de rémunération (sous déduction des couvertures statutaires et de la Sécurité sociale, ainsi que du socle interministériel) Congé de maladie ordinaire En cas de demi-traitement : 85 % Congé Longue Maladie / Congé Grave Maladie En cas de demi-traitement : 85 % Congé de Longue Durée En cas de demi-traitement : 85 % En cas de plein-traitement : 100 %
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