Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 10 août 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux lots de raisins de table destinés à l'exportation, sans préjudice des règles particulières en cette matière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071866#art-10