Art. 17
16 / 19En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général à l'encontre d'un garde-pêche, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-17