Art. 18
17 / 19En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-18