Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619364#art-3