Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé AGAM ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents appartenant à l'administration centrale et les fonctionnaires de ce département ministériel placés en position de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000005624107#art-1