Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau chargé de la gestion des accidents de personnels du ministère chargé de l'éducation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624107#art-5