Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 22 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624107#art-6