Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de formation professionnelle pourront conclure des conventions avec les universités en vue de la mise en oeuvre des enseignements visés ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625589#art-4