Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 10 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un poste de praticien hospitalier dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 doivent adresser un dossier complet avant la date fixée par la clôture des inscriptions : - au ministre chargé de la santé ; - au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature. Ce dossier peut être : - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ; - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
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Prolegi/LEGITEXT000006072746#art-1