Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058211#art-2