Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 61 200 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060036#art-2