Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'article R. 315-11 du code de la construction et de l'habitation susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006060036#art-3