Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060036#art-5