Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 27 juin 1994 au 25 juillet 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615603#art-7