Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623193#art-2