Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 7 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible dès lors que les conditions d'adhésion à cette convention sont remplies. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.
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Prolegi/LEGITEXT000005627758#art-7